PACTE POUR LES DROITS ET LA CITOYENNETE

En 2009/10, la Ligue des Droits de l’Homme a lancé une campagne « Urgence pour les libertés, Urgence pour les Droits ».

Celle-ci a donné lieu à des mobilisations de personnes d’horizons différents et a permis la rédaction par 49 organisations et associations d’un Pacte pour les droits & la citoyenneté afin d’élaborer un nouveau « vivre ensemble ».

En tant qu’associations et syndicats il nous revient, en toute indépendance, de faire entendre la voix de la société civile et d’interpeller ceux qui sollicitent les suffrages des citoyens.

Une nouvelle réunion de travail  sur le système de santé après la loi HPST (Hôpital, Patients, Santé, Territoires) se tiendra le  

mardi 17 mai à 18h 30 au local de la FSU (territoriaux), 42 rue Voltaire à Carcassonne.

En allant sur le site www.pactecitoyen.org vous trouverez les questionnements et les propositions faites par les signataires du pacte.

« Pacte pour les droits et la citoyenneté »

Un tel pacte doit se construire dans le temps long du débat démocratique et sur une base solide et partagée. C’est pourquoi nous affirmons ensemble les orientations fondamentales suivantes :

- La démocratie suppose la séparation des pouvoirs et le contrôle citoyen des gouvernants : nous demandons le respect des attributions constitutionnelles du Parlement, du gouvernement et des autorités juridictionnelles, des garanties d’indépendance réelle et de moyens d’action suffisants pour les Autorités indépendantes.

- La vie privée et les libertés doivent être protégées contre l’envahissement du contrôle social et le risque d’une surveillance généralisée : nous demandons que le fichage généralisé et les interconnexions de fichiers soient proscrits, que la loi encadre les fichiers de police, que les technologies de surveillance, de fichage et de traçage soient sous contrôle effectif d’Autorités indépendantes.

- La justice doit être indépendante et équitable, la police au service de la sûreté de tous : nous demandons la suppression des juridictions d’exception et des régimes d’exception dans la procédure pénale, le rétablissement de la spécificité de la justice des mineurs dans l’esprit de l’ordonnance de 1945 ; la garantie de l’indépendance de l’instruction pénale à l’égard du pouvoir politique, le respect de la jurisprudence européenne sur la garde à vue ; l’application des « règles pénitentiaires » du Conseil de l’Europe et la priorité aux alternatives à la prison ; la fin des contrôles au faciès, de l’emploi militarisé des forces de police, la sanction des violences policières et la création d’une police de proximité respectueuse des droits de tous les citoyens.

- La République est fraternelle et égale : nous demandons la garantie de l’égalité face au racisme, au sexisme et aux discriminations ; l’interdiction de tout enregistrement dans les fichiers administratifs ou de gestion de données personnelles relatives aux « origines géographiques » ; l’engagement pour la « mixité des droits » et contre les inégalités de genres ; l’abrogation des lois xénophobes, la fin de la chasse aux sans-papiers et le respect de l’« accueil inconditionnel » excluant tout « délit de solidarité ».

- « Vivre ensemble » repose sur l’effectivité des droits sociaux, des solidarités : nous demandons que cesse la mise en concurrence de tous avec tous et que des « politiques de droit commun » assurent l’accès de tous aux droits de tous. Les services publics doivent être défendus et modernisés ; l’égalité devant l’impôt et les contributions sociales doit être rétablie ; l’Etat doit assumer sa responsabilité de garant des droits à l’éducation, au logement (loi Dalo, loi sur le logement social), aux soins et à la protection contre les risques sociaux. Le droit du travail doit pouvoir relever les défis de la précarité et de l’insécurité sociale ; la protection des salariés doit pouvoir s’appuyer sur une sécurisation des parcours professionnels, sur un véritable statut du travail salarié ; le syndicalisme doit pouvoir vivre et se développer, singulièrement dans les petites entreprises, sans avoir à craindre harcèlement, discriminations ni criminalisation du mouvement social.