Missions et actions

Pour les libertés individuelles face aux technologies de l’information et de la communication

Le fichage se banalise, les caméras de vidéosurveillance sont présentes partout, nos traces informatiques et biométriques sont systématiquement conservées : pass navigo, télépéage autoroutier, cartes de crédit, portables, GPS, passeports biométriques, etc, tous les échanges de correspondances Internet peuvent être espionnées. Les technologies de l’information et de la communication accroissent les capacités d’intrusion dans la vie privée et concourent au profilage généralisé des citoyens.

Chacun d’entre nous est suspect d’une possible atteinte à la sûreté de l’Etat et fait l’objet d’une surveillance, d’un fichage et d’un profilage destinés à apprécier sa « dangerosité potentielle » ; L’article 12 de la déclaration universelle des droits de l’Homme proclame pourtant que « Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance ».

Désirons-nous réellement un monde où la connaissance des actes quotidiens de chacun est illimitée sachant que l’ensemble de ces informations contribue à focaliser l’attention sur des différences qui peuvent servir de détonateur à la haine et la discrimination. La Ligue des Droits de l’Homme, qui ne rejette pas les bienfaits des avancées technologiques bien pensées, refuse ce monde de surveillance totale et mène campagne contre toutes les atteintes à la vie privée ; elle s’est engagée dans tous les combats : contre le fichage généralisé, contre le développement anarchique et sans concertation de la vidéosurveillance, contre la propagation de l’utilisation des empreintes biométriques, contre l’essor irréfléchi des nanotechnologies.

Elle exige des débats parlementaires et citoyens sur l’ensemble des décisions touchant aux libertés individuelles et un renforcement du pouvoir de la CNIL.

Pour le respect des droits de l’Homme par les forces de police et de gendarmerie et par l’administration pénitentiaire.

S’appuyant sur un certain nombre de rapports, la LDH dénonce régulièrement les violences policières, trop fréquentes dans notre pays. En juillet 1999, la France a d’ailleurs été condamnée pour torture par la Cour européenne des droits de l’homme, en raison d’actes commis par des policiers sur une personne en état d’arrestation. Depuis cette date, de nombreux faits divers parfois tragiques témoignent de la dégradation constante des relations entre la police et les citoyens et interrogent sur les conditions dans lesquelles la police, élément essentiel d’une démocratie, devrait fonctionner. Contrôles d’identité au faciès, interpellations et détentions arbitraires, disproportion des moyens utilisés par la police (avec notamment l’emploi du pistolet Taser à l’encontre de mineurs), usage quasi systématique des tests ADN etc… sont autant de dysfonctionnements qui mettent en danger l’Etat de droit que la LDH entend défendre.

Quant aux prisons, la LDH estime qu’elles sont restées des lieux d’inhumanité, alors que « la peine privative de liberté a pour but l’amendement et le reclassement social des détenus » et que les établissements pénitentiaires doivent être soumis au regard constant et vigilant des citoyens.

Elle demande que, dans le cas de la police comme dans celui des prisons, un organisme indépendant chargé de leur surveillance et de leur contrôle soit mis en place.

Pour le droit de vote des résidents étrangers

Depuis sa résolution du congrès de 1980, la LDH n’a cessé d’agir en faveur du droit de vote de tous les résidents étrangers aux électionslocales. Plusieurs pays d’Europe ont accordé ce droit de vote, et, lorsque cela a été fait, l’ensemble des forces politiques s’en sont félicité et nul ne songe à revenir en arrière. L’argument selon lequel l’opinion française y serait hostile est caduque. Aussi la LDH demande-t-elle que tous les résidents étrangers, ressortissants de l’Union européenne ou pas, aient le droit de vote aux élections locales. Les campagnes menées ont abouti à ce qu’en mai 2000 une proposition de loi pour accorder ce droit de vote aux étrangers non communautaires soit votée par l’Assemblée Nationale, mais le Sénat n’a jamais été saisi de cette proposition.

Depuis, avec près d’une centaine d’organisations, la LDH organise des « votations citoyennes » posant la question à tous les résidents de ce pays « êtes pour ou contre la reconnaissance du droit de vote et d’éligibilité des résidents étrangers aux élections locales » afin de continuer à réclamer que cette revendication soit reprise dans une loi constitutionnelle.

Pour la régularisation des sans-papiers

La LDH réaffirme le caractère inaliénable et du droit d’asile : elle demande au gouvernement français de cesser d’entraver l’exercice de ce droit par diverses mesures qui empêchent les demandeurs d’asile d’avoir accès à nos frontières, de se voir reconnaître le statut auquel ils peuvent avoir droit, d’avoir une vie décente durant la procédure de détermination de leur qualité de réfugié. Et la LDH demande à l’Union européenne de s’engager dans la même voie, dans le cadre de l’harmonisation des politiques d’asile qui doivent avoir pour but de respecter pleinement la convention de Genève et de restituer aux hommes et aux femmes qui demandent l’asile la dignité dont ils ont été privés dans leur pays.

La LDH refuse que les migrants soient triés en fonction de leur utilité pour les pays d’accueil, comme le préconise le livre vert de la Commission européenne sur l’immigration économique (janvier 2005) et comme l’officialise, en France, le slogan de l’« immigration choisie » qui engendre des pratiques administratives arbitraires, et un développement d’organisations de type mafieux, les trafics les plus sordides et jusqu’à la mort de centaines de personnes chaque année.

La LDH rappelle que la liberté de circulation des individus entre les Etats est un droit fondamental qui ne peut souffrir de restrictions qu’exceptionnelles, commandées par un risque avéré et gravissime d’atteinte à la sûreté publique.

La LDH rappelle aussi que la liberté d’établissement est un droit fondamental qui ne peut être limité que si cela s’avère strictement nécessaire dans le cadre d’une société démocratique. Elle affirme que la réalisation de ce droit est un objectif à réaliser le plus rapidement possible.

Contre les discriminations

La Ligue combat toutes les discriminations, en particulier celles qui frappent les populations ou les personnes étrangères ou d’origine étrangère, ainsi que ceux qui sont perçus comme différents par leur culture ou leur religion, leur sexe, leur orientation sexuelle, leur handicap ou leur maladie. Elle combat les pratiques discriminatoires dans tous les domaines : à l’embauche, elle demande notamment l’abrogation des conditions qui soumettent l’accès à certaines profession à des conditions de nationalité, ou dans l’emploi, ainsi que dans l’accès au logement et dans les mécanismes de ségrégation dans l’institution scolaire que ce soit en métropole ou Outremer.

Pour les droits des gens du voyage

La loi sur l’accueil et le séjour des gens du voyage du 31 mars 1990 étant notoirement inappliquée en France, la Ligue demande son application effective, par l’obligation des communes à réaliser des aires à leur intention assortie d’incitations financières conséquentes. Elle réclame que les mesures discriminatoires spécifiques les concernant (contrôle des titres de circulation, rattachement administratif, inscription sur les listes électorales…) soient abrogées.

Enfin, elle est favorable à une meilleure concertation et à un meilleur dialogue entre les gens du voyage et les collectivités locales.

Pour les droits des femmes et l’égalité hommes/femmes

La LDH dénonce la survivance d’un système patriarcal où les femmes sont maintenues en état d’inégalité. Malgré les progrès accomplis, elles restent largement exclues des responsabilités politiques et professionnelles, avec des salaires et des retraites inférieurs, une plus grande précarité et la charge du travail domestique. La LDH souhaite une lutte effective contre les discriminations et les violences, la mise en œuvre effective des droits à la contraception et à l’avortement (éducation à la contraception, formation des médecins, gratuité totale, maintien des services hospitaliers) et le développement des modes de garde collectifs de la petite enfance.

Opposée au commerce des corps humains et au trafic mondialisé des femmes, elle refuse le réglementarisme en matière de prostitution.

Contre l’homophobie

Après s’être réjouie de l’instauration du PACS, la Ligue demande sa mise en œuvre sans restriction, ainsi que l’approfondissement de la réflexion sur le mariage et l’adoption pour les couples du même sexe. Avec d’autres associations, elle demande une loi contre l’incitation à la haine sexiste et homophobe, en ajoutant aux articles du code pénal, du code de procédure pénale et du code du travail relatifs aux discriminations, la répression des discriminations en ce domaine. Elle souhaite que la loi du 29 juillet 1881 soit élargie à l’injure, la diffamation, l’incitation à la haine, en raison de l’orientation sexuelle, vraie ou supposée.

Dans le cadre d’une politique de prévention, elle demande que soit organisées des campagnes nationales contre l’homophobie et que l’ensemble des agents publics y soit sensibilisés.

Pour la citoyenneté sociale

Pour la LDH, les droits sont indivisibles. Elle considère que les droits économiques et sociaux ne sont pas secondaires. Pour elle, crise sociale et crise de citoyenneté sont fondamentalement liées. Au premier rang des droits à défendre, figure le droit au travail, car le travail demeure au centre de la socialisation des personnes. La LDH dénonce le fait que des millions de personnes vivent dans notre pays avec les minima sociaux. La LDH considère que ces revenus de substitution (RMI puis RSA par exemple) ne peuvent tenir lieu de politique de l’emploi, au risque de renforcer la précarité. En ce qui concerne l’indemnisation du chômage, la LDH rappelle que de nombreux chômeurs ne sont pas indemnisés. La LDH considère qu’un traitement équitable de toutes les catégories de chômeurs est indispensable pour éviter les situations d’éviction définitive du marché du travail.

La LDH agit pour une politique effective de construction de logements sociaux pour éviter que des jeunes et même des familles se retrouvent à la rue, malgré l’instauration de la loi DALO.

Pour la LDH, les conditions sociales faites aux plus démunis, montrent la nécessité du maintien d’une protection sociale de haut niveau, aussi bien en matière de santé, de retraite, de revenus de substitution, qu’en matière de logement et de conditions de vie.

Pour la laïcité

Attachée à la laïcité depuis son origine (son président Francis de Préssensé fut l’un des artisans de la loi de séparation des Eglises et de l’Etat), la Ligue des droits de l’Homme la défend contre toutes les tentatives de remise en cause.

La Laïcité est la garantie de la liberté de conscience de chacun et permet la création d’un espace public commun où peuvent s’exprimer, dans les limites du respect de l’autre, toutes les opinions.

La Laïcité est incompatible avec toutes formes de discriminations de quelque nature qu’elles soient. À ce titre, on ne saurait interdire la pratique d’une religion, pas plus qu’y contraindre, ni dicter des comportements personnels.

La laïcité est un des vecteurs essentiels de la formation et de la participation de tous à la vie civique.

C’est pourquoi la LDH a toujours milité pour un service public de l’éducation nationale de qualité et qui accueille tous les élèves quelle que soit leur situation sociale ou leur appartenance ou leur non appartenance religieuse.

Pour le respect de la présomption d’innocence

La Ligue condamne les atteintes à la dignité et à la liberté des personnes qui consistent à multiplier des mesures de gardes à vue pour des durées de plus en plus longues et dans des conditions souvent indignes, et parfois à les rendre publiques au moyen des médias. Elle les dénonce qu’il s’agisse de personnalités célèbres ou des milliers d’anonymes.

Elle combat également les excès de la détention provisoire, qui a, d’ailleurs, valu à la France d’être condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme.

Contre les justices d’exception

Depuis plusieurs années, la LDH n’a cessé de s’inquiéter des conditions dans lesquelles la 14e chambre antiterroriste du Parquet de Paris, comme les juges d’instruction spécialisés dans ce domaine, sont devenus les acteurs d’une justice d’exception dont le fonctionnement relève davantage d’une justice qui se donne à voir que d’une justice rendue.

Le recours à de véritables rafles, la négation des droits de la défense, l’absence de réel contrôle juridictionnel, la stigmatisation de personnes en fonction de leur seule religion, lui apparaissent comme autant de dénis de justice.

La justice « antiterroriste » est une justice d’exception qui ne respecte pas les droits de la défense et tend à étendre son champ d’action bien au-delà de la nécessaire répression des violences terroristes. Ses méthodes ont envahi tout le champ judiciaire et policier, reléguant la justice ordinaire au rang des accessoires.

La lutte contre ceux qui mettent en péril la démocratie passe par le respect des règles de la démocratie.

Pour un Tribunal pénal international, vers un droit commun de l’humanité

La LDH se félicite de l’entrée en fonction de la Cour Pénale Internationale. Elle dénonce le refus d’Etats aussi importants que les U.S.A ou Israël de ratifier cette convention. En France, la LDH condamne le projet d’adapter a minima son droit interne aux dispositions de la Cour Pénale Internationale et d’interdire en pratique le jugement de criminels contre l’humanité sur son territoire.

Contre la peine de mort aux États-Unis et ailleurs

Si le combat pour la peine de mort a été gagné en France et en Europe, il continue dans de nombreux pays du monde, en particulier en Chine et aux États-Unis. En Turquie, bien qu’il n’y ait pas eu d’exécutions capitales depuis 15 ans, des condamnations à mort ont été prononcées ces dernières années, notamment contre le leader kurde Abdullah Öcalan.

La LDH demande que l’admission de ce pays dans les rangs de l’Union européenne soit subordonné à son abolition de la peine capitale. La mobilisation de l’opinion internationale peut avoir un poids important dans les choix de tel ou tel État en matière de recours à la peine de mort, d’où la participation de la LDH aux campagnes pour son abolition aux États-Unis.

Pour les droits et libertés dans le monde

Les droits et libertés, dans le monde entier, ont régressé. Qu’il s’agisse de la pauvreté qui ne cesse d’augmenter violant le droit de chaque individu aux droits les plus élémentaires comme le droit au travail, à l’éducation ou à la santé. Ou qu’il s’agisse des libertés civiles et politiques. Au prétexte de lutter contre le terrorisme, les Etats démocratiques ont mis en place des législations d’exception et des mesures de contrôle qui limitent les libertés individuelles.

Le recours à la torture et aux juridictions d’exceptions a été validé, par exemple à Guantanamo. Nul n’hésite, sauf les cas les plus flagrants, à entretenir des liens étroits avec des régimes dictatoriaux.

La LDH, membre de la FIDH (Fédération internationale des droits de l’Homme), de l’AEDH (Association européenne des droits de l’Homme) et du REMDH (Réseau euro méditerranéen des droits de l’Homme) participe étroitement à toutes les actions en faveur des droits de l’Homme dans le monde.

Pour un contrôle citoyen de l’économie mondiale

La LDH estime que, face à la mondialisation débridée de l’économie et à son poids croissant sur les sociétés, il faut réfléchir aux pouvoirs de régulation des États et à des interventions citoyennes pour développer de nouvelles solidarités européennes et internationales.

Contre l’extrême droite

La LDH a été de toutes les mobilisations contre l’extrême droite en France. Elle a dénoncé les politiques discriminatoires des municipalités tenues par elle et les compromissions de certaines forces politiques avec ces partis racistes et xénophobes.

Pour la LDH, cet engagement est encore et toujours d’actualité. Si l’apparition et l’implantation électorales du Front national, qui se revendique ouvertement de la préférence nationale, de la discrimination sous couvert de critères objectifs, ont été en partie limitées par une récupération des électeurs séduits par le langage sécuritaire musclé de la majorité issue des élections de 2007, il ne faut pas en déduire une disparition de ce courant politique.

Les idées sont encore présentes, le racisme et la xénophobie, voire la violence restent le fond de la mobilisation de multiples groupes indépendants. Privés de débouchés électoraux, il ne faut pas exclure de leur part des comportements violents, des agressions au faciès, des attaques de locaux ou de manifestations.

Pour la LDH, aucun compromis, aucune alliance avec ces groupes ne peut être banalisé ou minimisé sous prétexte de considérations locales.

Pour un développement durable fondé sur les droits de l’Homme

Pour la LDH, si l’on a des droits de l’homme une conception universelle et indivisible, embrassant à la fois les droits civiques et politiques, économiques et sociaux, et enfin environnementaux et culturels, le développement durable est une nouvelle dimension des droits de l’homme. Réciproquement, les droits de l’homme ne peuvent être mis en péril par telle ou telle politique qui, au nom même du développement durable, ne respecterait pas la cohérence et l’équilibre des droits.

Le souci de développement durable s’alimente de plusieurs inquiétudes : épuisement des réserves de plusieurs ressources, notamment énergétiques, baisse de la biodiversité, augmentation de diverses sortes de pollution, changement spectaculaire de climat, etc. Considérable quant à ses conséquences, il constitue une mutation radicale dans le rapport de l’Homme à la nature, dont l’équilibre dépend de l’action de l’un sur l’autre dans ses trois dimensions : économique, environnementale et sociale.

Le système économique mondial est dominé par un mode de gestion très sensible au court terme qui ne peut intégrer des objectifs aussi lointains que 2050, que 2100 qu’en donnant une place principale à la dimension sociale (la solidarité entre les individus, dans les sociétés, et entre les sociétés à l’échelle du monde). Outre les problèmes de droits, entre efficacité et justice, se posent donc aussi des problèmes d’organisation politique, de « gouvernance » mondiale, sans précédent, alors que l’insuffisance et l’incohérence des organisations internationales sont depuis longtemps identifiées dans le partage des biens supérieurs de l’humanité.

Les nouveaux chantiers

La LDH ouvre de nouveaux chantiers de réflexion et d’action notamment sur :

  • les libertés face aux (nouvelles) technologies de l’information et de la communication (fichages, vidéosurveillance, nanotechnologies, etc.) ;
  • la conciliation entre universalité des droits et respect de la diversité culturelle ;
  • la relation entre droits de l’Homme et nécessité d’un développement durable ;
  • les incidences des crises planétaires (financière, économique, sociale) sur l’effectivité des droits fondamentaux ;
  • l’articulation entre démocratie représentative et démocratie participative afin de donner aux mouvements civiques et sociaux un débouché plus efficace sur les décisions publiques.