Pour les libertés individuelles face aux nouvelles technologies

L'accélération exponentielle de l'acquisition des connaissances et des techniques permet des bienfaits indéniables, mais le progrès des techniques biomédicales et des nouvelles technologies de l'information et de la communication peut engendrer de nouvelles formes d'oppression et exige notre vigilance. La Ligue s'est opposée au vote d'un article de loi permettant l'interconnexion des fichiers sociaux et des fichiers fiscaux, par l'intermédiaire du numéro de Sécurité sociale (NIR), et continue à faire valoir les risques de cette disposition, ainsi (avec succès dans ce dernier cas) qu'à la constitution d'un fichier de suspects, le STIC. Attachée aux libertés individuelles, elle s'oppose, par exemple, en raison du risque manifeste d'atteinte au secret médical, à la loi prévoyant que les médecins fassent figurer sur les prescription d'arrêt de travail " les élément d'ordre médical justifiant l'interruption de travail ". Elle s'alarme de la constitution possible d'un fichier nominatif des séropositifs et mène campagne contre toute atteinte à la vie privée en matière d'écoutes téléphonique et de vidéo-surveillance.

Pour le respect des droits de l'Homme par les forces de police et de gendarmerie et par l'administration pénitentiaire.

La LDH dénonce régulièrement les violences policières, trop nombreuses dans notre pays, au point de lui avoir valu d'être condamné en juillet 1999 pour torture par la Cour européenne des droits de l'homme, en raison d'actes commis par des policiers sur une personne en état d'arrestation. Elle dénonce les contrôles d'identité au faciès. En ce qui concerne la gendarmerie, elle demande l'abrogation d'un décret de 1903 autorisant les gendarmes à faire usage de leurs armes sans avoir à en rendre aucun compte. Quant aux prisons, elle estime qu'elles sont restées des lieux d'inhumanité, alors que " la peine privative de liberté a pour but l'amendement et le reclassement social des détenus " et que les établissements pénitentiaires doivent être soumis au regard constant et vigilant des citoyens. Elle demande que, dans le cas de la police comme dans celui des prisons, un organisme indépendant chargé de leur surveillance et de leur contrôle soit mis en place.

Pour le droit de vote des résidents étrangers

Depuis la résolution de son congrès de 1980, la LDH n'a cessé d'agir en faveur du droit de vote de tous les résidents étrangers lors des élections locales. Plusieurs pays d'Europe ont accordé ce droit de vote, et, lorsque cela a été fait, l'ensemble des forces politiques s'en sont félicitées et nul ne songe à revenir en arrière. L'argument selon lequel l'opinion française y serait hostile est périmé. Aussi la LDH demande-t-elle que tous les résidents étrangers, ressortissants de l'Union européenne ou pas, aient le droit de vote, à commencer par les élections municipales. Elle participe au collectif " Même sol, même voix ", qui a repris le combat que des centaines d'organisations avaient mené dans les années quatre-vingt et quatre-vingt-dix dans le cadre du collectif " J'y suis, j'y vote ".

Pour la régularisation des sans-papiers

Sur les 140 000 personnes qui sont sorties de la clandestinité pour demander des papiers auprès des préfectures dans le cadre de l'opération de régularisation mise en place en juin 1997, 90 000 seulement ont obtenu satisfaction en 2001, un taux bien inférieur à ce que d'autres pays européens, à l'économie nettement plus fragile, ont régularisé. Sans aller jusqu'à défendre, en l'état actuel de l'organisation économique internationale, le principe du droit de tout étranger à séjourner durablement en France, la Ligue est favorable à la régularisation de tous ceux qui en ont fait la demande en 1997. Elle estime que les critères de régularisation doivent prendre en compte la volonté d'intégration que manifeste la demande d'une carte de séjour. La LDH estime que le problème des personnes en situation irrégulière réclame une réponse politique et non pas une réponse policière et que la France et l'Union européenne doivent se doter d'une véritable politique d'immigration.

Contre les discriminations

La Ligue combat les discriminations, en particulier celles qui frappent les populations ou les personnes étrangères ou d'origine étrangère, ainsi que ceux qui sont différents par leur culture ou leur religion, leurs choix de vie familiaux ou sexuels, leur handicap ou leur maladie ou qui sont touchés par d'autres formes d'exclusion. Elle combat en particulier les pratiques discriminatoires à l'embauche dans les entreprises, les mécanismes de ségrégation et les abus d'orientation dans l'institution scolaire, la non-garantie effective de la liberté de culte et l'exclusion de certains lieux de loisir. Elle demande l'abrogation des conditions qui soumettent l'accès à certaines professions à des conditions de nationalité. Elle combat aussi la " double peine " qui consiste, dans le cas de condamnés de nationalité étrangère, à leur faire purger leur peine en France, puis à les expulser dans le pays dont ils ont la nationalité, même s'il n'y ont peu ou pas vécu et si toutes leurs attaches sont en France. Elle demande la mise en place d'un Observatoire des discriminations, autorité indépendante.

Pour les droits des gens du voyage

La loi sur l'accueil et le séjour des gens du voyage du 31 mars 1990 étant notoirement inappliquée en France, la Ligue demande son application effective, par l'obligation des communes à réaliser des aires à leur intention assortie d'incitations financières conséquentes. Elle réclame que les mesures discriminatoires spécifiques les concernant (contrôle des titres de circulation, rattachement administratif, inscription sur les listes électorales…) soient abrogées. Enfin, elle est favorable à une meilleure concertation et à un meilleur dialogue entre les gens du voyage et les collectivités locales.

Pour les droits des femmes et l'égalité hommes/femmes

La LDH dénonce la survivance d'un système patriarcal où les femmes sont maintenues en état d'inégalité en matière de responsabilités politiques ou professionnelles, de salaire, de travail domestique et d'éducation des enfants. Elle souhaite le développement de modes de garde collectifs pour les enfants, ainsi que de services hospitaliers permettant l'application réelle de la loi sur l'IVG, et la diffusion de l'éducation à la contraception. En matière de prostitution, elle refuse toute position réglementariste qui reviendrait à accepter, de fait, le commerce des êtres humains, alors même que des filières mondialisées fort lucratives développent le trafic avec un cynisme et une violence redoublées.

Contre l'homophobie

Après s'être réjouie de l'instauration du PACS, la Ligue demande sa mise en œuvre sans restriction, ainsi que l'approfondissement de la réflexion sur le mariage et l'adoption pour les couples du même sexe. Avec d'autres associations, elle demande une loi contre l'incitation à la haine sexiste et homophobe, en ajoutant aux articles du code pénal, du code de procédure pénale et du code du travail relatifs aux discriminations, la répression des discriminations en ce domaine. Elle souhaite que la loi du 29 juillet 1881 soit élargie à l'injure, la diffamation, l'incitation à la haine, en raison de de l'orientation sexuelle, vraie ou supposée. Dans le cadre d'une politique de prévention, elle demande que soit organisées des campagnes nationales contre l'homophobie et que l'ensemble des agents publics y soit sensibilisés.

Pour la citoyenneté sociale

C'est un combat essentiel pour la Ligue, ces dernières années, que le combat pour les droits économiques et sociaux. Pour elle, crise sociale et crise de citoyenneté sont fondamentalement liées. Au premier rang des droits à défendre, figure le droit au travail, car le travail demeure au centre de la socialisation des personnes. La LDH dénonce le fait que sept millions de personnes vivent dans notre pays avec les minimas sociaux, que de nombreux chômeurs ne sont pas indemnisés, que les embauches se font sous une forme précaire, et que des jeunes et même des familles se retrouvent à la rue par défaut de construction d'un nombre suffisant de logements sociaux adaptés à leur situation. Elle lutte en particulier pour une meilleure indemnisation du chômage et pour une politique effective de construction de logements sociaux.

Pour la laïcité

Attachée à la laïcité depuis son origine (son président, Francis de Pressensé, fut l'un des artisans de la loi de Séparation de l'Église et de l'État de 1905), la Ligue défend la laïcité contre toutes les tentatives de remise en cause et contre tous les intégrismes. Mais pour elle, la défense de la laïcité ne doit pas servir de prétexte à des exclusions, notamment à l'égard de la religion musulmane, dont les millions de fidèles sont souvent aussi parmi les plus pauvres, et, par ailleurs, victimes du racisme et des préjugés issus du colonialisme. Elle a pris position contre l'exclusion de jeunes filles d'un collège au seul fait qu'elles portent un insigne religieux, en l'occurrence un foulard, dès lors que ces élèves suivent l'intégralité des cours dispensés.

Pour le respect de la présomption d'innocence

La Ligue condamne les atteintes à la dignité des personnes qui consistent à multiplier des mesures de gardes à vue, et parfois à les rendre publiques au moyen des médias. Elle les dénonce dans tous les cas où rien n'est susceptible de les justifier, qu'il s'agisse de personnalités célèbres ou des milliers d'anonymes. Elle combat également les excès de la détention provisoire, qui a, d'ailleurs, valu à la France d'être condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme.

Contre les justices d'exception

Depuis plusieurs années, la LDH n'a cessé de s'inquiéter des conditions dans lesquelles la 14e chambre antiterroriste du Parquet de Paris, comme les juges d'instruction spécialisés dans ce domaine, sont devenus les acteurs d'une justice d'exception dont le fonctionnement relève davantage d'une justice qui se donne à voir que d'une justice rendue. Le recours à de véritables rafles, la négation des droits de la défense, la stigmatisation de personnes en fonction de leur seule religion, l'organisation d'un procès de masse au sein même d'un lieu dépendant de l'administration pénitentiaire, lui apparaissent comme autant de dénis de justice. Selon elle, la justice " antiterroriste " n'a cessé de faire la preuve de son arbitraire et de son incapacité à établir la vérité dans les affaires criminelles, comme on l'a vu par exemple en Corse. La meilleure garantie d'efficacité et d'équité reste la justice " ordinaire ".

Pour un Tribunal pénal international, vers un droit commun de l'humanité

La LDH demande une rapide ratification par les États de l'accord conclu à Rome en juillet 1998 sur l'instauration d'une cour pénale internationale chargé de juger les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, étape importante pour la lutte contre l'impunité des crimes les plus graves. Elle s'est félicitée de l'arrestation du général Pinochet et souhaite que ce précédent soit l'occasion d'installer l'idée qu'aucun dictateur ne peut se sentir à l'abri des poursuites internationales. Elle a tenté de faire comparaître devant la justice française, en septembre 1999, à l'occasion de son séjour en France, un militaire mauritanien, Ely Ould Dah, accusé de tortures dans son pays, et elle poursuit ses efforts, en liaison avec la FIDH, pour imposer l'idée de " compétence universelle ".

Contre la peine de mort aux États-Unis et ailleurs

Si le combat pour la peine de mort a été gagné en France et en Europe, il continue dans de nombreux pays du monde, en particulier en Chine et aux États-Unis. En Turquie, bien qu'il n'y ait pas eu d'exécutions capitales depuis 15 ans, des condamnations à mort ont été prononcées ces dernières années, notamment contre le leader kurde Abdullah Öcalan. La LDH demande que l'admission de ce pays dans les rangs de l'Union européenne soit subordonné à son abolition de la peine capitale. La mobilisation de l'opinion internationale peut avoir un poids important dans les choix de tel ou tel État en matière de recours à la peine de mort, d'où la participation de la LDH aux campagnes pour son abolition aux États-Unis.

Pour la dépénalisation de l'usage des drogues

La Ligue s'oppose à l'article du Code de la Santé publique qui réprime toute expression sur les produits stupéfiants, interdisant ainsi l'ouverture de tout débat sur les drogues. Elle est favorable à la révision de la loi de 1970 qui fait de l'usage des drogues illicites un délit punissable d'un an de prison, et de la " provocation à l'usage des drogues " (même non suivie d'effet), ou la " présentation de celles-ci sous un jour favorable ", un délit passible de 5 ans de prison. Pour la LDH, cette loi, souvent présentée comme une loi de prévention, n'a résolu aucun problème et est dangereuse pour les libertés, alors que la dépénalisation de l'usage des drogues faciliterait la prise de contact des usagers avec le dispositif sanitaire et social susceptible de les aider.

Pour les droits et libertés dans le monde

Au cours de ces dernières années, la Ligue s'est élevée fortement contre la répression de l'armée turque contre les populations kurdes, contre les violations des droits des populations albanaises du Kosovo par les autorités serbes et l'épuration ethnique qu'elles ont subie. Elle a pris position contre la terreur organisée par les forces indonésiennes au Timor oriental et les massacres perpétrés en Tchétchénie par les forces russes. Dans ce dernier cas, elle défend une solution politique négociée. La Ligue a également pris position pour la reconnaissance du génocide arménien de 1915. Elle dénonce l'esclavage qui perdure dans des pays comme le Soudan. Elle critique la constante ambiguïté des missions assignées à l'intervention des forces armées françaises en Afrique, et, en général, de la diplomatie africaine de la France, depuis 1958 " domaine réservé " du président. Pour le rétablissement des libertés politiques en Tunisie, pour la paix civile en Algérie, pour des accords de paix durables entre Israéliens et Palestiniens et pour la création d'un État palestinien, la LDH, membre de la FIDH, mène aussi vis-à-vis de l'opinion française des actions d'information et de mobilisation sur les questions internationales. Elle s'oppose enfin aux ventes d'armes, source d'enrichissement pour les pays occidentaux et souvent destinées aux fins les plus répressives.

Pour un contrôle citoyen de l'économie mondiale

La LDH estime que, face à la mondialisation débridée de l'économie et à son poids croissant sur les sociétés, il faut réfléchir aux pouvoirs de régulation des États et à des interventions citoyennes pour développer de nouvelles solidarités européennes et internationales.

Contre l'extrême droite

La LDH est de toutes les mobilisations contre l'extrême droite en France. Elle dénonce les politiques discriminatoires des municipalités tenues elle et les compromissions de certaines forces politiques avec ces partis racistes et xénophobes. Elle a réagi à l'arrivée au pouvoir de l'extrême droite en Autriche en s'associant aux manifestations et en demandant la plus grande fermeté aux autorités françaises et à l'Union européenne.

Les nouveaux chantiers

La LDH ouvre de nouveaux chantiers de réflexion et d'action sur la liberté d'expression dans l'ensemble des domaines culturels et en particulier sur l'internet ; sur le rapport de l'école et de la société, en mettant l'accent sur les banlieues où la question est masquée par des problèmes de violence et d'insécurité ; enfin sur la démocratie participative, pour donner à la société civile et au mouvement social un débouché réel sur les décisions publiques.

Voir aussi : la liste des groupes de travail de la Ligue des droits de l'Homme.