Sur l’initiative citoyenne. Une analyse de l’AEDH

Du 11 novembre 2009 jusqu’au 31 janvier 2010, le livre vert de la Commission sur une initiative citoyenne européenne a présenté une large consultation permettant à toutes les parties intéressées de s’exprimer sur la façon dont l’initiative citoyenne devrait fonctionner concrètement.

L’AEDH s’est réjouie de la procédure de consultation publique et a saisi l’opportunité de faire entendre sa voix sur la question, elle a fait deux observations préalables :
 L’initiative citoyenne ne doit pas être vu comme isolée des autres instruments de la démocratie participative et notamment ceux prévus dans l’article 11. Il ne s’agit pas d’introduire une sorte de démocratie directe. Nous partageons l’idée que l’initiative citoyenne ne saurait se traduire automatiquement par un projet de directive et de règlement, mais qu’il appartiendra aux autorités européennes de donner une réponse écrite et motivée à l’initiative.
 L’initiative citoyenne doit être conforme aux valeurs décrites dans le traité concernant le respect des droits fondamentaux, en particulier les valeurs décrites dans le préambule et les premiers articles, la Charte des droits fondamentaux et la Convention européenne des droits de l’Homme à laquelle l’Union doit adhérer.

La réponse de l’AEDH à la consultation publique de la Commission européenne sur l’initiative citoyenne est disponible en français sur notre site

Suite à cette consultation publique, le 31 mars 2010, la Commission européenne a adopté une proposition de règlement sur l’initiative citoyenne.

Dans cette proposition, certains points ne sont pas conformes à la position de l’AEDH.
 La proposition fixe le nombre minimal d’Etats membres qui doivent participer à un tiers. Au contraire, l’AEDH a suggéré de fixer à un quart du nombre total des Etats membres.
 Le nombre minimal de citoyens par Etats membres est fixé à un seuil d’environ 0,2% pour chaque Etat membre, dégressivement proportionnel à sa population. Pourtant, l’AEDH a considéré qu’un taux situé aux alentours de 0,1% constitue un seuil approprié.
 La proposition fixe l’âge minimum pour soutenir une initiative citoyenne à celui de la majorité électorale pour les élections européennes. Cependant, l’AEDH a estimé qu’il convient de se calquer sur la situation la plus favorable existant au sein l’Union européenne. Elle a proposé de fixer l’âge minimum requis à 16 ans dans la mesure où il s’agit de l’âge du droit de vote dans au moins un des pays de l’Union européenne.
 La proposition prévoit un délai de 12 mois pour la collecte des déclarations de soutien. Pourtant, un délai d’un an serait insuffisant. L’AEDH a proposé par conséquent de fixer ce délai à 18 mois.

L’AEDH approuve :
 le délai court de 4 mois dont dispose la Commission dispose pour examiner une initiative citoyenne qui lui a été formellement présentée.
 Le fait que la Commission puisse refuser d’enregistrer les propositions d’initiatives citoyennes qui sont manifestement contraires aux valeurs de l’Union (article 4, alinéa 4)

L’AEDH émet cependant les plus grandes réserves sur les renseignements et données personnelles demandées concernant les signataires de l’appel, en particulier concernant la nécessité de fournir un numéro d’identification national, qui de fait serait utilisé en dehors de sa finalité (annexe III).