STOP aux restrictions du droit au séjour pour soins !

Une disposition du projet de loi sur l’immigration prévoit de restreindre le droit au séjour pour soins des étrangers gravement malades. Comme vous le savez, un titre de séjour était jusqu’ici attribué lorsqu’un demandeur ne pouvait bénéficier d’un « accès effectif » aux traitements dans son pays d’origine. La disposition propose de retenir désormais la notion d’« indisponibilité » des traitements dans le pays d’origine pour attribuer un titre de séjour.

Ainsi, si cette disposition venait à être adoptée, un étranger malade pourrait se voir refuser l’accès ou le renouvellement de son titre de séjour pour raisons médicales, si, dans son pays, il existe quelque part un traitement relatif à sa maladie. Or, nous savons qu’il y a une grande différence entre la disponibilité d’un traitement et l’accès effectif à celui-ci (pour des raisons de coût trop élevé, par exemple et donc réservé à ceux qui peuvent payer, à l’« élite »).

Cet article remet ainsi profondément en cause le droit aux soins et n’est pas acceptable.

Le Sénat examine le projet de loi dès le 2 février 2011.

Pour dire « STOP aux restrictions du droit au séjour pour soins », Aides met en ligne une pétition signée par Jean-Pierre Dubois, président de la LDH.

Pour participer à cette mobilisation, signez la pétition.