Pour l’établissement d’une commission d’enquête pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité en Birmanie

Communiqué commun Altsean Burma / FIDH / Info Birmanie / LDH

Le 12 avril 2011, les pays membres de l’Union européenne vont renouveler leur Position Commune s’agissant de la Birmanie. La Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme, l’association Info Birmanie et la Ligue des Droits de l’Homme sont vivement préoccupées par l’échec persistant de l’Union européenne à soutenir publiquement une Commission d’enquête sur les allégations de crimes de guerre et crimes contre l’humanité perpétrés dans ce pays. L’Union Européenne doit inclure l’établissement d’une telle commission dans les conclusions du Conseil.Aujourd’hui plus que jamais, l’établissement d’une telle commission d’enquête est nécessaire. En effet, nombre de ceux qui ont supervisé la perpétuation de ces crimes au cours des dernières décennies continuent d’être à la tête du pouvoir, sous les apparats d’un « gouvernement civil. » Depuis les élections de novembre 2010, de graves crimes continuent d’être commis. Plus de 2100 prisonniers politiques croupissent toujours dans les geôles birmanes dans les conditions les plus désastreuses, sans avoir accès à une assistance médicale appropriée. Dans les régions ethniques, la population civile subit la menace accrue des persécutions du régime, tandis que celui-ci se prépare à remettre en place sa politique inhumaine des « Four Cuts[1] ».

L’échec de l’Union européenne à soutenir la mise en place d’une telle enquête sous l’égide de l’ONU conforte le régime militaire birman dans l’idée qu’il peut agir en toute impunité. Nous pensons que l’établissement d’une telle enquête pourrait permettre d’établir un processus d’établissement des faits, conduire à une réduction des violations des droits de l’homme, promouvoir le respect de la loi et servir de point de départ à un véritable dialogue et à un processus de réconciliation nationale en Birmanie.

En septembre 2010, le gouvernement français a officiellement déclaré son soutien à l’établissement d’une commission d’enquête, soulignant le fait qu’ « en Birmanie, les droits de l’homme continuent d’être systématiquement violés » et invitait les autorités birmanes à coopérer pleinement à un tel processus. Ainsi nous demandons instamment au gouvernement français de peser de tout son poids au sein de l’Union européenne afin que celle-ci soutienne la mise en place d’une Commission d’enquête sur les allégations de crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis en Birmanie.

Seize pays dont douze pays européens se sont déjà déclarés en faveur de cette initiative. Il est aujourd’hui urgent que l’Union européenne approuve les recommandations du Rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme en Birmanie et exprime publiquement son soutien à la mise en place d’une telle enquête. Un soutien public de l’Union européenne enverrait au régime birman le message selon lequel un processus d’établissement des faits et de justice ne peut plus être remis à plus tard. Sans un tel processus, il ne peut y avoir de réconciliation nationale en Birmanie.

Ne pas soutenir l’établissement d’une Commission d’enquête pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité en Birmanie compromettrait gravement la crédibilité de l’Union européenne et de tous ces membres.

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[1] Développée par le régime militaire dans les années 1970, cette politique consiste à couper l’accès des régions ethniques à l’approvisionnement, au financement, à l’information et à aux possibilités de recrutement, dans le but d’affaiblir les groupes armés issus des minorités ethniques.

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