L’accord avec les Etats Unis sur le traitement et le transfert de données financières ne doit pas être appliqué

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Communiqué AEDH

L’AEDH s’élève contre l’application de l’accord intérimaire entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne aux États-Unis d’Amérique.Cet accord validé en urgence le 30 novembre 2009 par le Conseil, pour échapper à la procédure de codécision du traité de Lisbonne (applicable dès le 1er décembre 2009) et à la prise en compte des observations faites par le Parlement européen nécessite cependant un vote d’avis conforme de celui-ci. La Commission parlementaire « Libertés civiles, justice et affaires intérieures » a eu le courage de voter contre cet accord. Nous demandons au Parlement européen de s’y opposer.

De nombreuses questions seront posées par l’AEDH sur le contenu et les implications de cet accord, en tout état de cause :

Il ne respecte ni les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux, ni les principes de proportionnalité et de nécessité inscrits dans le Traité de l’Union, ni la directive européenne relative à la protection et au traitement des données personnelles. Il soumet l’Union européenne et ses résidents aux règles juridiques de protection des données des Etats Unis ainsi qu’à sa politique anti-terroriste. Il ne permet pas de recours juridictionnel de la part des citoyens européens concernant l’utilisation de leurs données personnelles par les autorités
américaines.

Contrairement à ce qui est affirmé en son l’article 1, il n’y a pas de respect intégral de la vie privée, ni de protection des données personnelles. Ces droits fondamentaux sont relégués pour un monde futur sans terrorisme réel ou supposé.

Le principe de finalité, des données à caractère personnel, inscrit dans la loi européenne est bafoué. Pour un particulier ou une entreprise, une transaction commerciale passe obligatoirement par une institution financière avec pour finalité la transmission de données financières. Ces données sont détournées pour servir à identifier des personnes susceptibles d’être liées au terrorisme.

Les seules garanties données, de bonne application de cet accord, le sont par les rapports, classifiés et secrets, de Monsieur Jean-Louis Bruguière, personnalité européenne éminente mais dont la pertinence des rapports a pu être mise en cause par des parlementaires européens.

L’AEDH ne peut en conséquence que condamner un tel accord ainsi que la procédure utilisée par la Commission et le Conseil pour échapper au nouveau pouvoir de codécision du Parlement. Elle demande aux parlementaires européens et aux citoyens et résidents de l’Union européenne de s’opposer à la mise en application de cet accord.

Bruxelles, le 11 février 2010

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