Libertés
9 septembre 2010
Auteur de l'article : LDH
Communiqué du Dal : Loi LOPPSI : le Gouvernement demande la pénalisation et l’expulsion expéditive et arbitraire à l’encontre des squatters, des occupants de bidonvilles ou d’un “habitat choisi” …
La Ligue des droits de l’Homme partage et soutient l’analyse du Dal réagissant à l’article
32
ter
A
de
la
loi
Loppsi 2,
en
cours
d’examen
au
Sénat,
complété
par
un
amendement
gouvernemental
(n°
404)
dans
lequel
est
prévue
la
mise
en
place
d’une
procédure
expéditive
et
arbitraire
diligentée
par
le
Préfet
pour
expulser
les
squatters
de
logements,
de
locaux
et
de
terrains.
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Documents associés
- Communiqué Dal (PDF - 124.6 ko)
