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Les pages qui suivent on été établies au vu de l'activité quotidienne du service
juridique de la LDH et visent donc les situations qui lui sont le plus souvent soumises.
On y trouvera la description de la marche à suivre pour introduire une demande auprès
de l'administration, pour contester une demande administrative, pour engager une action
en justice devant les juridictions pénales, enfin pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.
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Comment présenter une demande à l'administration ?
Est ici entendue une demande quelconque introduite auprès d'une autorité administrative quelle qu'elle soit. Sont ainsi
notamment concernées les demandes de titre de séjour introduites auprès des
services préfectoraux par les ressortissants étrangers.
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Comment contester une décision administrative ?
Tout acte administratif peut faire l'objet d'une contestation. Celle-ci
peut s'exercer au choix de manière administrative ("recours gracieux" auprès de
l'auteur de l'acte, ou "recours hiérarchique" auprès du supérieur
hiérarchique de l'autorité ayant pris la décision), ou encore de manière
contentieuse (devant la juridiction administrative).
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Comment une victime d'infraction pénale peut-elle engager une action judiciaire ?
En matière pénale, la procédure s'engage suite à une
démarche d'un particulier victime d'une infraction pénale, qui sollicite du
Ministère public qu'il diligente des poursuites. Celui-ci peut également de
lui-même engager une procédure. Différentes actions peuvent être envisagées :
plainte simple, plainte avec constitution de partie civile, citation
directe.
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Comment bénéficier de l'aide à l'accès au droit, de l'aide juridictionnelle, ou d'un conseil gratuit ?
- L'aide à l'accès au droit, permet d'obtenir l'aide et
l'assistance de professionnels du droit en dehors de toute procédure
judiciaire.
- L'aide juridictionnelle, accorde à certains justiciables une
aide financière totale ou partielle lorsque l'affaire est portée devant une
juridiction.
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