Le projet de directive européenne « Permis unique » préoccupe plusieurs ONG, dont l’AEDH

Madame la député européenne,
Monsieur le député européen,

Dans les prochains jours, le Parlement européen devrait se pencher sur le projet de directive « permis unique ». Nous sommes favorables à une telle directive si elle permet de simplifier les procédures d’obtention d’un permis de séjour et de travail dans l’Union européenne pour les migrants en situation régulière et d’accorder l’égalité de traitement avec les travailleurs nationaux.

Cependant, plusieurs organisations non-gouvernementales ont exprimé leur préoccupation sur le fait que cette proposition, dans sa formulation actuelle, présente de nombreuses lacunes et n’apporte aucune garantie en termes d’égalité de traitement. Alors que ce principe d’égalité reconnu en droit international, est repris dans des textes européens contraignants, notamment dans le Traité de l’UE (préambule, art.2 et 21), la Charte des droits fondamentaux de l’U.E. (préambule et art.21) et que le Programme de Stockholm prévoit d’accorder aux ressortissants de pays tiers en séjour légal des droits et obligations comparables à ceux des citoyens de l’Union.

La proposition en particulier : − exclut plusieurs catégories de ressortissants de pays tiers en séjour régulier de son champ d’application ; − permet aux États membres de restreindre l’égalité de traitement avec les travailleurs nationaux, ce qui est contraire au principe d’égalité de droits sur le lieu de travail ; − ne prévoit aucune disposition permettant aux ressortissants de pays tiers résidant ou travaillant légalement dans un État membre d’avoir un accès effectif à la réparation des abus dont ils seraient victimes. C’est pourquoi nous faisons appel à vous pour que votre vote vous donne l’occasion d’instaurer une base juridique permettant de garantir, pour tous les ressortissants de pays tiers qui travaillent sur le territoire d’un État membre, un socle commun de droits équivalents à ceux des personnes vivant sur le territoire de l’Union européenne. Par ce vote vous consacreriez votre attachement au principe fondamental de l’égalité des droits pour tous sur le lieu de travail, quels que soient l’origine, le genre et la nationalité. Nous vous prions d’agréer, Madame la députée européenne, Monsieur le député européen, l’expression de notre plus haute distinction.

Pierre Barge, AEDH Chair
Michelle LeVoy, PICUM Director
Fred Mawet, CIRE Director
Michaël Privot, ENAR Director
Conny Reuter, SOLIDAR Secretary General
Bogdan Vanden Berghe, 11.11.11 Secretary General

Téléchargez la lettre commune adressée aux députés européens, signée par l’AEDH, Picum, Ciré, Enar, Solidar et 11.11.11.