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17 novembre 2008
Auteur de l'article :
Ce que la LDH ne fait pas
La LDH n’est pas un service d’accès au droit et n’a pas vocation à intervenir ni à renseigner sur tous les domaines du droit.
Elle n’a notamment pas compétence dans les différends de droit privé tels que le droit commercial, le droit matrimonial, les conflits de voisinage…
Par ailleurs, elle s’interdit d’intervenir entre les plaideurs, dans tout litige qui ne concerne que des intérêts privés.
La LDH n’est pas recevable à représenter les intérêts des particuliers en justice. Les recours contentieux qu’elle intente prennent la forme de constitution de partie civile présentée en son nom propre lorsque des personnes sont victimes d’atteintes aux principes énoncés à l’article 1er de ses statuts.
La LDH, pour des raisons déontologiques, ne met à disposition ni ne conseille d’avocats.
