Etre informé
Comment la LDH peut défendre vos droits
La LDH, par l’intermédiaire de sa permanence juridique nationale ou de ses sections locales, assure un rôle d’information et est susceptible d’interpeller les autorités publiques dans diverses situations révélatrices de pratiques illégales ou qui portent atteinte d’une façon ou d’une autre aux droits des individus.
Saisine d’administrations et d’entreprises privées au sein desquelles des situations de discrimination sont révélées. (Comment faire)
Travail avec les COPEC (COmmission pour la Promotion de l’Egalité des chances et de la Citoyenneté) au travers de certaines sections locales lorsqu’elles sont sollicitées.
Possibles saisines du ministère public ou de constitution de partie civile devant les tribunaux judiciaires lorsque la situation de discrimination est avérée.
Interventions possibles du service juridique auprès de l’IGAS (Inspection générale des affaires sociales) pour des situations qui révèlent des difficultés d’accès aux soins ou lorsqu’un aménagement des conditions de détention est rendu nécessaire par l’état de santé du détenu.
En outre, le service juridique peut être amené à saisir différents degrés de l’administration pénitentiaire (Directions régionales et nationale) lorsque se posent, pour les détenus, des problèmes de transfèrement (notamment pour rapprochement familial - Formation - Etudes…) et de sécurité pour certains détenus.
Gardes à vue
Détentions provisoires
Internements Psychiatriques
Perquisitions
Fouilles à corps
Contrôles d’identité…
Vous voulez un conseil juridique ? Vous voulez prendre contact avec le service juridique de la LDH ? Cliquez directement ici pour ouvrir le formulaire de contact
